Article 10 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

L'annexe I est complétée par les dispositions suivantes :
« F. - Assignations du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
« Pour les changements de comptables assignataires au 1er janvier 2022 : ordres de payer relatifs aux dépenses de cartes d'achat et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022 ;
« Pour les changements de comptables assignataires au 1er avril 2022 : ordres de payer relatifs aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2022 et ordres de payer émis entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.
«

».