L'annexe Best ainsi modifiée :
1° Son intitulé est complété par les mots : « ou de leurs délégataires » ;
2° Dans le tableau, les lignes :
«
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse |
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier |
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Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse |
»
sont remplacées par les lignes :
«
|
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse |
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne |
|
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier |
|
|
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse |
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Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne |
».