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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis)


L'article R. 3121-30 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 3121-31.-Est prohibée toute sélection opérée par un applicatif client, pour d'autres motifs que leur proximité avec la position du client demandeur, entre les véhicules de taxis disponibles recensés par le registre de disponibilité des taxis, sauf pour répondre à une demande de ce client portant sur les caractéristiques des véhicules ou les services dont les taxis disposent.»