Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 26 mai 2021 relatif à la cotisation au profit de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV))

Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 26 mai 2021 relatif à la cotisation au profit d'INTERBEV sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté à l'exclusion des articles 7 et 8 et des termes « L. 441-6 du code du commerce » de l'article 13.