Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivant :

I. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales

A. - Accords et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat
1. Association Horizon Jeunesse Oasis
44000 Nantes

Décision unilatérale du 5 octobre 2021.

2. Association Relais - Foyer l'Oustalet
47000 Agen

Décision unilatérale du 13 septembre 2021.

B. - Autres accords et décisions unilatérales
1. Association Soins et Maintien à Domicile, 49300 Cholet

Accord d'entreprise du 11 août 2021 relatif à la mise en place du complément de traitement indiciaire (CTI).