Article 4 AUTONOME (Décision du 3 décembre 2021 portant nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté)

Il est mis fin à la demande des intéressés aux fonctions exercées par Mme Betty BRAHMY et M. Cedric VILLEDIEU de TORCY au titre de l'article 3 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé au 31 décembre 2021.