Article 1 AUTONOME (Décision du 3 décembre 2021 portant nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté)

Mme Marie AUTER est nommée au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé au 6 décembre 2021, sur les fonctions de contrôleure en charge des enquêtes et saisines.