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Article 26 AUTONOME (Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété)

Article 26 AUTONOME (Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété)


Nomination des premiers membres du conseil d'administration


Sont nommés en qualité de premiers administrateurs devant composer le conseil d'administration de la société pour une durée qui s'achèvera à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes du deuxième exercice social et tenue au cours de l'année 1995 :


- la Banque Nationale de Paris, société anonyme au capital de 3.536.972.150 Francs, dont le siège social est à Paris, neuvième arrondissement, 16, boulevard des Italiens, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 662 042 449, représentée par M. Christian REYNAUD ;
- le Crédit Lyonnais Développement Economique, société anonyme au capital de 60.000.000 Francs, dont le siège social est à Paris, deuxième arrondissement, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 353 255 656, représenté par M. Jean-Claude VANNIER ;
- la Banque la Hénin, société anonyme au capital de 1.010.000.000 Francs, dont le siège social est à Paris, huitième arrondissement, 16, rue de la Ville-l'Evèque, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 542 095 948, représentée par M. Jérôme MEYSONNIER ;
- l'Union de Crédit pour le Bâtiment, société anonyme au capital de 1.674.929.200 Francs, dont le siège social est à Paris, seizième arrondissement, 5, avenue Kléber, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 552 004 624, représenté par M. Didier BROWNE ;
- la Caisse Nationale du Crédit Agricole, société anonyme au capital de 5.738.898.000 Francs, dont le siège social est à Paris, quinzième arrondissement, 91-93, boulevard Pasteur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 784 608 416, représentée par M. Jean BOUYSSET ;
- la Fédération Nationale du Crédit Agricole, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à Paris, huitième arrondissement, 48, rue La Boëtie, représentée par M. Jean-Yves HOCHER ;
- le Centre National des Caisses d'Epargne et de Prévoyance, groupement d'intérêt économique au capital de 136.000.000 Francs, dont le siège social est à Paris, septième arrondissement, 5, rue Masseran, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° C 328 000 047, représenté par M. Hervé VOGEL ;
- la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, société anonyme coopérative à capital variable au capital minimum de 1.000.000 Francs, dont le siège social est à Paris, dix-septième arrondissement, 88-90, rue Cardinet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 632 049 052, représentée par M. Gérard CAMILLE ;
- la Chambre Syndicale des Banques Populaires, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à Paris, quinzième arrondissement, 5, rue Leblanc, représentée par M. Michel FARRUGIA ;
- la Chambre Syndicale des Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à Paris, huitième arrondissement, 2, rue Lord-Byron, représentée par M. Jacques MIMIN ;
- le Crédit Foncier de France, société anonyme au capital de 3.033.602.700 Francs, dont le siège social est à Paris, premier arrondissement, 19, rue des Capucines, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 542 029 848, représenté par M. Robert FAGES,


qui acceptent et qui déclarent par eux-mêmes ou par leurs mandataires, chacun en ce qui les concerne, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d'exercer les fonctions de membre du conseil d'administration de la société.