Article 23 AUTONOME (Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété)

Exercice social

A compter de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur les comptes arrêtés au 31 mars 2019, l'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de la même année. Pour la clôture des comptes au 31 décembre 2019, l'exercice débute le 1er avril 2019 et dure donc 9 mois.