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Article 21 AUTONOME (Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété)

Article 21 AUTONOME (Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété)


Commissaires aux comptes


L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes.
La rémunération des commissaires aux comptes est déterminée conformément à la réglementation en vigueur.
Ils exercent leurs fonctions pour une durée de six exercices qui s'achève à l'issue de l'assemblée générale qui statue sur les comptes de l'exercice.