Article 3 AUTONOME (Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété)
Article 3 AUTONOME (Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété)
Dénomination
La société a pour dénomination sociale « Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété », utilisée sous le sigle « S.G.F.G.A.S. ».