Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété)

Le décret du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.