La division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° L'alinéa 40 de l'article 213-1.01 est supprimé ;
2° L'article 213-6.02 est complété par un alinéa 52 ainsi rédigé :
« 52. La terre la plus proche signifie à partir de la ligne de base qui sert à déterminer la mer territoriale du territoire en question, conformément au droit international. » ;
3° A l'article 213-6.04, le mot : « miles » est remplacé par le mot : « milles ».