ANNEXES
ANNEXE V
RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
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FONCTIONS |
ACTIVITES Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs |
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FONCTION 1 Accueil/ Evaluation/ Information/ Adaptation |
Prend connaissance du contenu du mandat judiciaire ou du dossier au tribunal |
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Entre en relation avec la personne protégée |
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Informe la personne protégée de la nature du mandat et de ses conséquences |
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Evalue la situation en tenant compte des potentialités de la personne et de son environnement |
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Adapte l'intervention à la situation de la personne |
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FONCTION 2 Protection de la personne |
Assure l'épanouissement du majeur notamment en favorisant son autonomie : découvre le projet de vie de la personne et assiste ou supplée celle-ci dans l'accomplissement des actes relatifs à ce projet, favorise son l'intégration familiale, sociale, professionnelle. |
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Assure le respect des droits fondamentaux de la personne : respect du corps humain, de la vie privée, au logement, au travail, liberté d'aller et venir. En matière de santé, l'action du délégué vise à permettre l'accès aux soins, veiller au suivi médical. |
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Assure la satisfaction des besoins quotidiens fondamentaux : besoins en nourriture et en vêtements, résout les problèmes concret liés au maintien à domicile en coordonnant l'action d'intervenants spécialisés |
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Informe la personne sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs conséquences et les conséquences d'un refus. |
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Prend des mesures conservatoires |
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Assiste ou représente la personne protégée lors de la prise d'actes |
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Rend compte ou alerte le juge des tutelles sur la situation du majeur protégé. |
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-Sollicite lorsque la situation l'exige l'avis du juge des tutelle, demande les autorisations nécessaires et sollicite les évolutions de la mesure. |
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FONCTION 3 Protection des biens |
Prend des mesures conservatoires |
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Réalise l'inventaire du patrimoine à l'ouverture de la mesure. |
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Assure la protection des biens patrimoniaux |
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Assure la gestion budgétaire et financière (ressources, prestations, budget, achats, dettes, surendettement …) et fiscale |
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Assure la gestion administrative |
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Etablit le compte de gestion et le transmet au greffier en chef du tribunal judiciaire |
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FONCTION 4 Intervention socio-budgétaire |
Apporte une aide à la personne en favorisant ses propres ressources et celles de son environnement (famille, milieu de travail, etc …) |
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Forme, conseille la personne sur la gestion budgétaire et lui permet progressivement de veiller seule à la conservation de ses intérêts |
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Construit avec la personne un budget prévisionnel tenant compte de l'ensemble de ses ressources, de ses projets et des contraintes budgétaires. |
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Co-construite un plan d'action avec la personne en coordonnant les différentes démarches, en tenant compte de ses ressources, de son environnement et du mandat judiciaire. |
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Négocie un contrat d'action avec la personne et en organise le suivi |
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Recherche et mobilise les moyens, coordonne, articule le travail d'accompagnement en lien avec différents acteurs |
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Evalue avec la personne l'impact des actions et les ajuste en conséquence |
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Rédige des écrits professionnels, organise, classe, transmettre dans le respect du droit et de la réglementation en vigueur, rend compte au juge des tutelles |
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FONCTION 5 Veille juridique/ Expertise/ Formation |
Assure la veille documentaire |
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Recueille/ classe/ synthétise/ analyse des données sur les majeurs protégés |
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Rédige des rapports d'activité |
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Fait des propositions et participe à la mise en œuvre de la politique de prise en charge de l'organisme employeur |
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Participe à la recherche |
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Contribue à la professionnalisation des stagiaires en formation |
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Actualise ses connaissances et développe des compétences dans le cadre de la formation continue |
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FONCTION 6 Travail en réseau |
Apporte un appui spécifique à des professionnels du champ éducatif/ social ou médico-social |
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Participe à des instances de concertation, de décision et de planification en matière d'hébergement, de logement, d'insertion sociale et professionnelle, de santé et de lutte contre les exclusions et de toute problématique concernant le champ social |
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Etablit des relations et met en relation l'ensemble des intervenants de l'environnement des groupes sociaux |
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Coordonne des travaux avec les institutions et les professionnels et/ ou contribue à un diagnostic partagé avec les partenaires |
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Représente par délégation son institution auprès de partenaires |
ANNEXE VI
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
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COMPETENCES |
Critères d'évaluation |
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1 |
Identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire |
connaître et comprendre les termes et les dispositifs juridiques d'une ordonnance et/ ou d'un jugement |
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connaître les différents régimes de protection |
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savoir déterminer le cadre et les limites de l'intervention en fonction du mandat |
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comprendre les termes d'un certificat médical portant sur l'altération des facultés et repérer les éléments à l'origine de l'incapacité |
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2 |
Recueillir et analyser les informations contenues dans le dossier au tribunal |
avoir une méthodologie de recueil de données et de collecte d'informations |
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savoir identifier les éléments essentiels à l'appréciation d'une situation et dégager les éléments à approfondir |
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savoir lire et comprendre une expertise médicale, une enquête sociale, un rapport de situation |
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savoir réaliser une première évaluation de la situation et en dégager les premiers axes du projet d'intervention |
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3 |
Etablir une relation avec la personne protégée |
maîtriser les techniques d'entretien et de communication |
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savoir utiliser la médiation avec les proches et/ ou les professionnels, favorisant la confiance de la personne |
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savoir adapter son attitude et ses pratiques à la personne, tout en encourageant son autonomie et sa participation |
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savoir écouter la personne et adapter son discours |
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s'assurer de la compréhension de la personne |
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4 |
Evaluer les capacités et les limites d'autonomie de la personne |
connaître les différentes pathologies, notamment mentales, conduisant les personnes à des situations de protection juridique |
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savoir identifier le potentiel de la personne protégée |
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5 |
Réaliser une évaluation complète de la situation de la personne protégée |
être capable d'appréhender les différentes composantes d'une situation individuelle : personnelle, familiale, administrative, financière, fiscale, patrimoniale, juridique |
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savoir où et comment recueillir les informations nécessaires à cette évaluation |
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savoir identifier et prendre en compte les modes de vie et les souhaits de la personne |
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savoir réaliser un bilan d'ouverture de la mesure comprenant une évaluation de la situation et du contexte |
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6 |
Etablir un projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire, en tenant compte des habitudes de vie, du projet et des choix de la personne |
connaître la méthodologie de projet |
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savoir adapter le projet d'intervention à la situation de la personne, en valorisant son potentiel, et au mandat judiciaire |
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savoir identifier les actions à mettre en œuvre en rapport avec l'évaluation de la situation |
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savoir déterminer les priorités et décider les actions à mener, y compris en urgence |
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7 |
Rechercher l'existence d'actions juridiques ou administratives en cours, d'interventions médicales ou médico-sociales et conduire les actions correspondantes |
comprendre le langage des différents champs d'action et repérer les procédures qui s'y rapportent |
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savoir identifier et solliciter le bon interlocuteur ou le bon service |
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savoir rédiger et argumenter des courriers administratifs |
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avoir des connaissances appropriées aux différents domaines d'intervention du mandataire judiciaire : administratif, juridique, médical, social, bancaire … |
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8 |
Prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessaires |
connaître les procédures administratives et civiles d'exécution |
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vérifier la couverture de la personne en matière de protection sociale et d'assurances |
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9 |
Assister ou représenter la personne protégée dans les actions administratives ou judiciaires dans lesquelles elle est impliquée |
savoir rechercher l'information juridique ou administrative adaptée à la situation |
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connaître les procédures et savoir les mettre en œuvre |
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savoir discerner les enjeux des actions engagées et mesurer leurs conséquences, dans l'intérêt de la personne et en tenant compte, autant que possible, de sa volonté |
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10 |
conduire l'action et en assurer le suivi |
savoir s'organiser dans son travail et planifier son temps |
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Traiter et organiser les documents et informations recueillis, prendre en compte les nouveaux éléments et les évolutions de la situation de la personne |
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mettre en œuvre des procédures de suivi et savoir retranscrire avec rigueur les décisions prises et les actions menées dans le cadre de la mesure de protection |
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11 |
Informer la personne et lui expliquer les actions menées, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs résultats ou effets |
savoir adapter le niveau d'information en fonction de la situation de la personne |
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12 |
Respecter la parole et assurer le recueil de l'expression de la volonté de la personne protégée |
connaître les obligations professionnelles du mandataire judiciaire |
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13 |
Assurer la gestion administrative |
connaître les institutions publiques, l'organisation de l'action sociale, les organismes de sécurité sociale et leurs prestations, les acteurs sociaux et médico-sociaux |
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savoir vérifier l'ouverture ou le maintien des droits sociaux et de protection sociale |
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s'assurer de la mise à jour permanente de la situation du majeur au regard de ses droits |
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14 |
Veiller aux conditions de vie et à la préservation du logement, dans le respect du choix du lieu de résidence de la personne |
connaître et prendre en compte les éléments liés au lieu de vie : assurances, bail, situation au regard du règlement du loyer et des charges, conditions d'habitabilité (prévention ou lutte contre habitat indigne ou insalubre), protection et entretien du domicile, pose des scellés … |
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savoir identifier les difficultés liées au maintien à domicile et mobiliser les intervenants extérieurs |
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connaître les différentes institutions et structures pouvant contribuer au maintien à domicile |
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15 |
Veiller au respect des droits fondamentaux et à la garantie des libertés individuelles de la personne |
disposer de connaissances juridiques relatives aux libertés individuelles et aux régimes de protection : respect du corps humain, de la vie privée, liberté d'aller et venir, droit au logement, au travail, droit à l'image, … |
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connaître la réglementation, les mécanismes et dispositifs en matière de protection de la personne (notamment les dispositions du CSP et du CASF) |
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16 |
Veiller aux besoins fondamentaux dans la vie quotidienne et s'assurer de la coordination des intervenants spécialisés |
savoir identifier le danger ou le risque et déterminer les dispositions à prendre |
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connaître les dispositifs d'aide légale et les réseaux de proximité des intervenants spécialisés et savoir les activer |
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17 |
Accompagner la personne pour la réalisation des actes et démarches à caractère personnel |
connaître la législation correspondante en matière de protection des personnes (notamment : filiation, autorité parentale, mariage, PACS, donation, succession, etc.) |
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connaître la place du mandataire judiciaire dans ces actes |
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informer, accompagner, conseiller la personne sur ses droits et devoirs et sur les conséquences de ces actes, savoir l'orienter sur l'interlocuteur adéquat |
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savoir évoquer les volontés funéraires et prendre les dispositions adéquates |
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18 |
Diagnostiquer les problématiques de la situation de la personne : sociale, médicale, environnementale, comportementale, mise en danger … |
être attentif à la situation de la personne, dans une approche large et globale |
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prendre en compte l'ensemble des composantes de la vie de la personne |
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Savoir discerner les situations de mise en danger de la personne |
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savoir identifier les interlocuteurs et relais adaptés à la problématique |
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19 |
Analyser l'évolution de la situation du majeur protégé au cours de l'exercice de la mesure et saisir ou alerter le juge des tutelles lorsque cela est |
Connaître et savoir mettre en œuvre les dispositions législatives relatives à l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) |
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connaître les modalités d'information ou d'autorisation préalables à solliciter auprès du juge des tutelles |
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20 |
Evaluer et actualiser la situation budgétaire |
savoir établir un budget en prenant en compte tous les éléments correspondants à la situation de la personne : ressources, charges, dettes, pensions alimentaires, EDF, téléphone, etc. |
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savoir actualiser et réajuster les éléments du budget et les actions correspondantes en fonction de l'évolution de la situation de la personne |
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21 |
Evaluer la situation patrimoniale et assurer la protection des intérêts patrimoniaux |
Posséder des notions en matière de législation bancaire, fiscale, patrimoniale, successorale |
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savoir procéder à un inventaire du patrimoine et apprécier la nécessité de faire appel à un expert |
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connaître et mobiliser les professionnels ou services compétents pour obtenir une estimation des valeurs (notaires, conseillers patrimoniaux, commissaires-priseurs, huissiers, domaines) |
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être capable de solliciter un expert financier, patrimonial ou fiscal, de comprendre les offres disponibles et d'effectuer un choix conforme aux intérêts de la personne |
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connaître les procédures et les voies d'exécution |
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22 |
Assurer une gestion budgétaire, financière et fiscale adaptée en veillant aux intérêts de la personne |
percevoir les ressources, recouvrer les créances et régler les dettes de la personne |
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savoir négocier un budget avec la personne, en tenant compte de ses contraintes, de ses moyens, de ses habitudes de vie et de ses souhaits |
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savoir analyser les créances et connaître les voies d'exécution ainsi que les délais de forclusion |
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connaître et respecter les obligations et les échéances financières et fiscales |
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savoir adapter la gestion en fonction de l'évolution favorable ou défavorable de la situation financière et patrimoniale de la personne |
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savoir faire procéder à la liquidation des allocations, pensions, retraites, etc. si nécessaire |
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23 |
Etablir un compte annuel de gestion financière |
savoir dresser et commenter un bilan budgétaire et financier |
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tenir à jour les justificatifs des comptes et des opérations réalisées |
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24 |
Rendre compte du mandat judiciaire au juge des tutelles |
savoir se soumettre aux contrôles : intégrer le principe d'avoir à rendre compte |
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être capable de justifier des dispositions qui ont été prises |
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savoir réaliser un bilan de la mise en œuvre du projet déterminé à partir de l'évaluation de la situation, et faisant état des conditions relationnelles avec la personne et avec son entourage, ainsi que des interlocuteurs sollicités |
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savoir rédiger un écrit professionnel synthétique, pertinent, organisé, argumenté et adapté |
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25 |
Communiquer, échanger avec les interlocuteurs, dans l'intérêt de la personne protégée |
Savoir apporter ou rechercher, dans le respect du mandat tutélaire, un appui spécifique auprès des interlocuteurs notamment dans les champs éducatif, social ou médico-social |
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connaître les secteurs et les intervenants médicaux et psychiatriques |
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Echanger et/ ou transmettre les informations strictement nécessaires dans l'intérêt et le respect de la personne, et en fonction de l'interlocuteur |
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établir des relations avec les différents intervenants auprès de la personne protégée et les mettre en relation, selon les besoins |
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26 |
Participer à la coordination avec les institutions et les professionnels, dans l'intérêt de la personne |
savoir identifier les instances de concertation et de décision pertinentes |
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savoir relayer la volonté de la personne pour toute prise de décision la concernant |
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27 |
s'inscrire dans une pluridisciplinarité interne et/ ou externe |
savoir œuvrer à la mise en place ou au développement de réseaux de proximité |
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savoir s'assurer une complémentarité et une continuité dans la réalisation du mandat |
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s'inscrire dans une réflexion collective et/ ou pluridisciplinaire |
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savoir situer son action dans le cadre des missions et de l'organisation de l'institution |
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savoir mettre en place et/ ou proposer des conventions ou protocoles avec des partenaires institutionnels |
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28 |
Assurer une veille documentaire et en appliquer les répercussions dans la réalisation du mandat judiciaire |
savoir se tenir informer de l'évolution des textes législatifs relatifs aux droits des personnes, à la fiscalité, etc. |
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savoir mettre en œuvre une méthode efficace d'organisation et de classement des informations et des documents |
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29 |
Recueillir, organiser, classer les documents du dossier de la personne, synthétiser et analyser les informations disponibles |
connaître et utiliser les techniques de classement et d'organisation |
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savoir utiliser les nouvelles technologies |
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savoir classer et actualiser toutes les informations relatives à la personne et à sa situation |
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connaître les règles de conservation des documents |
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30 |
Actualiser ses connaissances et développer des compétences notamment dans le cadre de la formation continue |
savoir analyser objectivement sa pratique professionnelle |
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savoir mesurer ses besoins en matière d'information et/ ou de formation |
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s'informer et participer à des actions de formation continue, à des séminaires, etc. et savoir en dégager des applications dans sa pratique professionnelle |
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31 |
Contribuer à la professionnalisation des stagiaires en formation |
savoir transmettre son expérience et son savoir-faire aux jeunes professionnels et aux stagiaires en formation |