Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales)

Après l'annexe IV de l'arrêté du 2 janvier 2009 susvisé, sont insérés les documents portés en annexe du présent arrêté.