Le décret du 12 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il a également pour finalités de générer et d'envoyer aux personnes concernées un justificatif d'absence de contamination par la covid-19 ou un certificat de rétablissement pouvant être présenté pour satisfaire aux obligations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et aux articles 12 et 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. » ;
2° A l'article 9 :
a) Au 4°, après les mots : « numéro RPPS », sont insérés les mots : « ou numéro ADELI » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un QR-code ne comportant aucune information permettant d'identifier la personne concernée est généré aléatoirement et apposé sur le résultat positif d'un examen de dépistage virologique au virus de la covid-19. Il est envoyé à la personne ayant effectué l'examen de dépistage pour lui permettre de signaler ce résultat positif dans l'application mobile mentionnée à l'article 1er du décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé “ TousAntiCovid ”, afin d'informer les contacts à risque de contamination mentionnés au 1° et au 5° du II du même article.
« Un QR-code valant justificatif d'absence de contamination par la covid-19 ou certificat de rétablissement, pouvant être présenté pour satisfaire aux obligations mentionnées au II de l'article 1er de la loi susmentionnée du 31 mai 2021 et aux articles 12 et 13 de la loi susmentionnée du 5 août 2021, et un QR-code permettant l'import de ce justificatif ou certificat dans l'application mobile susmentionnée, sont apposés sur ce résultat. Ces QR-codes contiennent les données suivantes : noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée, et informations relatives à l'examen de dépistage. » ;
3° A l'article 10 :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de recours à un dispositif automatique pour renseigner les résultats des examens de dépistage virologique ou sérologique dans le traitement autorisé par l'article 8, les professionnels mentionnés au premier alinéa s'assurent que ce dispositif figure sur la liste publiée en application du deuxième alinéa du III de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée. » ;
b) Au II :
-au 1°, après les mots : « Les médecins », sont insérés les mots : « traitants et les professionnels de santé prescripteurs » ;
-il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° La Caisse nationale de l'assurance maladie, pour les catégories de données mentionnées aux 1°, 5° et 6° de l'article 9 transmises par les professionnels de santé en vue de leur versement dans le dossier médical partagé de la personne concernée. » ;
4° Au premier alinéa du II de l'article 11, les mots : « susvisée susvisée » sont remplacés par le mot : « susvisée ».