Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1668 du 15 décembre 2021 relatif au financement des organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la sécurité sociale et au projet territorial de santé)

Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La section 4, intitulée : « Projet territorial de santé », devient la section 3 bis et comprend l'article D. 1434-41 ;
2° L'article D. 1434-41 devient l'article D. 1434-40-1.