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Article 10 AUTONOME (Décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale)

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale)


Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 8, la date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le présent décret au titre de l'année 2021 est fixée par arrêté du ministre de la culture dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur.