Article AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2021 fixant au titre de l'année 2022 pour les huissiers de justice et les commissaires de justice mentionnés aux articles 39 et 40 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession le calendrier, le programme et les modalités de l'examen d'aptitude et du module de perfectionnement en art prévus à l'article 37 de ce même décret)

ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE
Réglementation et déontologie des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Le droit de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques :

- les textes applicables ;
- la fiscalité ;
- le droit de suite ;
- l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
- les importations et exportations des œuvres d'art ;
- le trafic illicite des œuvres d'art ;
- la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Réglementation professionnelle :

- le statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;
- l'organisation et les attributions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
- la déontologie et la discipline ;
- la responsabilité civile professionnelle ;
- le recours à l'expert en vente publique et ses incidences.

Pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

L'entretien se déroule à partir d'un dossier rédigé par le candidat sur les ventes volontaires qu'il a réalisées.
Questions :

- inventaire et prisée des objets ;
- la préparation des ventes ;
- la direction des ventes et incidents ;
- la rédaction des actes et tenue des documents.