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Article AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de brigadier-chef de police de la police nationale)

Article AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de brigadier-chef de police de la police nationale)


ANNEXE
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE BRIGADIER-CHEF DE POLICE DÉFINI AU 1O DE L'ARTICLE 15-1 DU DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 2004 MODIFIÉ
Investigation : encadrement de l'activité judiciaire


La déontologie
La gestion de la procédure
La gestion des fichiers police
La gestion des gardes à vue
La gestion des scellés
La prise en charge des victimes


Les techniques et la sécurité en intervention


Le schéma national d'intervention
Le schéma national du maintien de l'ordre
Le règlement général d'emploi de la police nationale


- armement
- interpellation


Les formations obligatoires en matière de techniques et sécurité en intervention
La procédure d'emploi des armes
La contextualisation juridique de l'emploi de la force
Les pratiques professionnelles en intervention


PROGRAMME DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE BRIGADIER-CHEF DE POLICE DÉFINI AU 2O DE L'ARTICLE 15-1 DU DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 2004 MODIFIÉ
La déontologie au sein de la police nationale


Les règles d'emploi des policiers


- l'autorité hiérarchique dans la police nationale
- l'exercice de l'autorité hiérarchique
- le rôle et les missions des corps actifs de la police nationale


La mise en œuvre de la déontologie policière


- la pratique de la déontologie policière
- le référent déontologie
- les moyens de contrôle
- l'enquête administrative
- les sanctions et les récompenses


Les outils et la pratique de l'encadrement


- les principes d'une communication efficace
- le rôle d'encadrement du brigadier-chef


La discrimination et le harcèlement dans la fonction publique


- les éléments constitutifs de ces infractions
- la détection et le traitement de ces situations


La gestion du temps de travail dans les services de la police nationale


L'organisation des régimes de travail et des droits à congés


- le régime hebdomadaire
- les régimes cycliques
- le temps partiel


Les services supplémentaires


- la permanence
- l'astreinte
- le dépassement horaire
- le rappel au service et le report de repos


Les congés et les absences


- les congés
- les repos
- les autorisations spéciales d'absence (ASA)
- les exemptions de service et convocations
- les congés liés à la maladie
- le compte épargne temps (CET)


Les techniques et la sécurité en intervention


Le schéma national d'intervention
Le schéma national du maintien de l'ordre
Le règlement général d'emploi de la police nationale


- armement
- interpellation


Les formations obligatoires en matière de techniques et sécurité en intervention
La procédure d'emploi des armes
La contextualisation juridique de l'emploi de la force
Les pratiques professionnelles en intervention