Article 5 AUTONOME (Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19)

I. - Si les entreprises mentionnées à l'article 1er bénéficient de l'aide prévue par le présent décret au titre d'une période éligible durant laquelle elles ont déjà perçu l'aide coûts fixes prévue par le décret du 24 mars 2021 précité, le montant déjà octroyé est réputé être versé au titre du présent décret. Le montant correspondant est alors comptabilisé dans le plafond prévu au IV de l'article 2.
II. - Par dérogation au I des articles 5 et 14 du décret du 24 mars 2021 précité, les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent peuvent déposer une demande d'aide au titre dudit décret dans les conditions prévues par ledit décret et dans un délai de trente jours après le versement de l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret.