Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est ainsi modifié :
I. - L'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ventes d'énergie utilisée pour la production de chaleur ou de froid, réalisées en exécution de contrats d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie, sont regardées comme des ventes d'énergie à des consommateurs finals. » ;
II. - L'article R. 221-22 est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, la contribution intervient au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout état de cause, avant la date de début de réalisation de l'opération. » ;
2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les opérations standardisées réalisées au bénéfice de personnes physiques ou d'un syndicat de copropriétaires, la valeur de la contribution est déterminée au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout état de cause, avant la date de début de sa réalisation. Cette contribution ne peut être révisée qu'au regard d'une réévaluation du volume réel de certificats d'économies d'énergie correspondant à l'opération ou de la situation de précarité énergétique. »