Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2021 fixant les taux de promotion dans les corps des juridictions financières pour les années 2022, 2023 et 2024)

Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2020 fixant les taux de promotion dans les corps des juridictions financières pour les années 2021 et 2022 sont abrogées.