Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche)

L'article L. 615-21 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 611-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 » et les mots : « (employeurs, salariés) » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « de l'article L. 611-7 », sont insérés les mots : « et pour les personnes physiques relevant de l'article L. 611-7-1 ».