10. Modalités d'évaluation de l'expérimentation envisagées
Le mode de calcul des économies offre l'avantage de la simplicité et de la lisibilité pour l'entreprise volontaire. Cependant, il peut couvrir un certain nombre d'effets structure pouvant altérer le montant des économies calculées à l'avantage ou au détriment du transporteur. La qualité des transports ne doit pas être impactée.
En effet, le coût d'un trajet n'est pas équivalent à celui d'un autre trajet selon la distance parcourue par le véhicule, et le coût moyen par trajet peut alors évoluer si la part entre trajets courts et longs évolue, indépendamment de l'effet de substitution entre taxis et VSL. Bien sûr, les transports étant prescrits, et les distances parcourues étant très variables d'un département à l'autre en fonction de la superficie et de l'offre de soins, il semble difficile au niveau des entreprises d'un département d'optimiser les trajets. Aussi, dans une expérimentation où toutes les entreprises du département ne seraient pas volontaires, il faudra suivre qu'il n'y a pas d'évolution sensible de la distance des trajets dans le département.
Un suivi régulier dans le cadre de l'évaluation globale du dispositif doit être réalisé afin d'évaluer les effets de l'expérimentation, en suivant notamment l'évolution de la structure kilométrique des trajets des entreprises expérimentatrices comme de l'ensemble des transporteurs - VSL et Taxis.
Pour garantir un suivi rigoureux de l'expérimentation, un état des lieux sera effectué pour chaque entreprise participante avant le lancement et 6 mois avant son terme. L'ARS, en lien avec les CPAM, établira un tableau de recensement du nombre d'ADS, d'AMS, de véhicules et de personnels. Elle conserve ses prérogatives notamment en matière de retrait ou de suspension des AMS (articles R. 6312-33 et suivants du code de la santé publique).
Les entreprises participantes s'engagent à maintenir une prestation optimale de transport sanitaire pour les patients. A cet effet, l'ARS est invitée à recenser le nombre et les motifs de refus de prise en charge par les transporteurs sanitaires qui sont portés à sa connaissance. Ces observations seront mentionnées dans le rapport d'évaluation final comme élément indicatif de la qualité de l'offre de soins.
Enfin, compte tenu du périmètre de chacune des autorisations visées, l'évaluation devra permettre d'évaluer la répartition de l'offre de transports sanitaires à l'issue de l'expérimentation.
Avec les objectifs d'optimiser les transports partagés, de diminuer les dépenses publiques et de renforcer l'offre de transports sanitaires, plusieurs indicateurs permettront d'évaluer l'expérimentation dont notamment :
- le tarif moyen du transport en TAP pour les entreprises participantes et le comparer au tarif moyen du transport en VSL et en taxi du département ;
- le nombre de trajets effectués par les VSL des entreprises participantes et la structure de ces trajets selon la distance facturée ;
- le nombre et la part de transports partagés effectués en VSL en montant (à voir selon l'évolution de la crise sanitaire qui a eu un impact sur le transport partagé) ;
- le nombre de taxis conventionnés transformés en VSL ;
- le nombre d'entreprises participantes, lors du lancement de l'expérimentation et lors de la clôture de celle-ci ;
- évaluer la part des dépenses remboursables de transports facturées par les entreprises participantes à l'expérimentation dans les dépenses de transports du département (selon la caisse de rattachement du transporteur).
La satisfaction des patients, les réclamations réceptionnées par l'assurance maladie et les ARS, les retours d'expériences des entreprises participantes et des établissements de santé ainsi que toutes autres informations utiles seront également recueillis afin de visualiser tous les impacts de l'expérimentation.
11. Nature des informations recueillies sur les patients pris en charge dans le cadre de l'expérimentation et les modalités selon lesquelles elles sont recueillies, utilisées et conservées
Sans objet.
12. Liens d'intérêts
Liste des professionnels, organismes ou structures participant aux projets d'expérimentation qui remettent à l'ARS une déclaration d'intérêt au titre des liens directs ou indirects (au cours des cinq années précédant l'expérimentation) avec des établissements pharmaceutiques ou des entreprises fabriquant des matériels ou des dispositifs médicaux.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2017 qui fixe le contenu de la DPI.
13. Fournir les éléments bibliographiques et/ou exemples d'expériences étrangères
Sans objet.
(1) La contre-indication du transport partagé est une mention apposée par le médecin prescripteur. Durant la crise sanitaire, il a été temporairement interdit en raison des risques de contamination importants par la Covid-19.
(2) Source : CNAM.
(3) Source : CNAM.
(4) Ne concernent les projets d'expérimentation déposés auprès des ARS que dans le cas où ces modalités s'intègrent dans un projet ayant un périmètre plus large relatif aux organisations innovantes (définies au 1° du I de l'article L. 162-31-1).
(5) Les données seront issues du SNDS en date de soins pour l'année N et liquidés jusqu'à fin juin de l'année N+1, le nombre de transport et le tarif moyen seront extrapolés à partir des données disponibles.