Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2021 désignant la mission « Aménagement des territoires, ville, logement et outre-mer » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »)

Le présent arrêté, qui entre en vigueur au 1er janvier 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.