Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2021 désignant la mission « Aménagement des territoires, ville, logement et outre-mer » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »)

La mission « Aménagement des territoires, ville, logement et outre-mer » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement ».