Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises)

I.-Les articles L. 420-17 et L. 533-33 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations mentionnées au présent article sont applicables à compter du 28 février 2023. »
II.-Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article L. 533-18-2, un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont applicables à compter du 28 février 2023. »