Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2021 fixant le taux horaire des heures supplémentaires effectuées par les assistants d'éducation)

Le taux horaire de l'indemnité pour heures supplémentaires attribuée aux assistants d'éducation et prévue à l'article 2 bis du décret du 6 juin 2003 susvisé est fixé à 13,11 euros.