Article 5 AUTONOME (Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation)

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.