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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation)


L'article R. 131-10-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : «, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit et, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la formation suivie, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente » ;
2° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que la nature de leur lien avec l'enfant ».