Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation)

Au second alinéa de l'article R. 131-4 du même code, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la mention : « III ».