Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations)

Les dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé sont supprimées.