Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-P-05 du 13 décembre 2021 mettant en demeure la société NKL Associates s.r.o. en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Xnxx »)

La présente décision sera notifiée à la société NKL Associates s.r.o. et publiée au Journal officiel de la République française.