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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-P-05 du 13 décembre 2021 mettant en demeure la société NKL Associates s.r.o. en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Xnxx »)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-P-05 du 13 décembre 2021 mettant en demeure la société NKL Associates s.r.o. en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Xnxx »)


La société NKL Associates s.r.o. est mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Xnxx », de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Elle dispose de ce même délai pour présenter ses observations.