Article 8 AUTONOME (Décision n° 2021-1312 du 24 novembre 2021 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100 % dans la zone Bayonne étendu)

La présente décision sera notifiée à la SARL 100 % et publiée au Journal officiel de la République française.