Article 6 AUTONOME (Décision n° 2021-1312 du 24 novembre 2021 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100 % dans la zone Bayonne étendu)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.