Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-1309 du 24 novembre 2021 autorisant l'Association pour une radio de l'Eglise en Pays Basque à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Lapurdi Irratia dans la zone Bayonne étendu)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.