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Article 24 AUTONOME (Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires)

Article 24 AUTONOME (Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires)


La juridiction disciplinaire est saisie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la santé.
Le secrétariat de la juridiction disciplinaire est assuré, sous l'autorité du président, par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et du ministère chargé de la santé.