I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II.-Par dérogation au I :
1° Les dispositions du 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2022 ;
2° Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
III.-Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, à l'article R. 861-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu » sont remplacés par les mots : « intervenus au cours de la période de référence prévue à l'article R. 861-8 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.