L'article 3 du décret du 8 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux premier et second alinéas, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils ne disposent pas de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, les fabricants de cercueils mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent décret la sollicitent avant le 1er avril 2022. »