Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure)

A l'article R. 545-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».