Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1638 du 13 décembre 2021 relatif à la répartition des voix des organisations d'employeurs siégeant au conseil d'administration de l'Association de gestion du fonds paritaire national)

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 2135-15 du code du travail est complétée par les mots : « et suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ».