Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1637 du 13 décembre 2021 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1637 du 13 décembre 2021 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile)


Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° A l'article R. 426-11 :
a) Le A du II est abrogé ;
b) Au début de l'avant-dernier alinéa du II, les mots : « B. - A compter du 1er janvier 2022, la » sont remplacés par le mot : « La » ;
2° A l'article R. 426-13 :
a) Au k, après les mots : « d'un contrat de travail de navigant », sont ajoutés les mots : « et les périodes de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 du même code » ;
b) Il est ajouté un q ainsi rédigé :
« q) Les périodes de congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 du code du travail et les périodes de congé de mobilité mentionné à l'article L. 1237-18 du même code. » ;
3° A l'article R. 426-14 :
a) Au e du II, les mots : « et m » sont remplacés par les mots : « , m et q » ;
b) Au 2° du IV, les mots : « et p » sont remplacés par les mots : « , p et q » ;
4° Aux 1° et 2° du III de l'article R. 426-19, les mots : « père et de mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ;
5° Le dernier alinéa de l'article R. 426-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, au décès de l'affilié ou du pensionné, il n'existe pas de conjoint survivant mais un ou plusieurs conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion est répartie entre les conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. »