Article 2 AUTONOME (Décret n° 2021-1635 du 14 décembre 2021 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la Société française Donges-Metz)
Article 2 AUTONOME (Décret n° 2021-1635 du 14 décembre 2021 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la Société française Donges-Metz)
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.