Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement)

A l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme, après la référence : « R. 572-5 », sont insérées les références : « R. 572-6, R. 572-6-1 et R. 572-6-2 ».