Article 9 AUTONOME (Décision n° 2021-1306 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS Cmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Perpignan local)

La présente décision sera notifiée à la SAS Cmux et aux éditeurs autorisés dans la zone Perpignan local sur le canal 11A et publiée au Journal officiel de la République française.