Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-1298 du 24 novembre 2021 autorisant l'association Surf FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Surf FM dans la zone Bayonne local)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.