Article AUTONOME (Décret n° 2021-1632 du 13 décembre 2021 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des ponts de Tancarville et de Normandie et aux cahiers des charges annexés à ces conventions)

ANNEXE II
TROISIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE LE 22 MARS 1988 ENTRE L'ÉTAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE ET LE CAHIER DES CHARGES Y ANNEXÉ POUR LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DU PONT DE NORMANDIE

Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire, dont le siège est situé au Havre (76), 181, quai Frissard, venant au droit de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, et représentée par son président dûment accrédité,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :