Article AUTONOME (Décret n° 2021-1632 du 13 décembre 2021 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des ponts de Tancarville et de Normandie et aux cahiers des charges annexés à ces conventions)

Fait à Paris, le 7 décembre 2021.

Pour l'Etat :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire :
Le président,